Le projet de loi de sécurité intérieure, dit Loppsi 2, a été voté mardi à l'Assemblée. Voici les principaux points prévus par le dispositif :

- Création d'un délit d'usurpation d'identité sur internet

- Obligation pour les fournisseurs d'accès à internet de bloquer des contenus de pédopornographie

- Modification du code pénal pour sanctionner la diffusion sur internet d'images incitant les enfants à des jeux dangereux

- Modification du régime de la vidéoprotection : il est ainsi prévu d'étendre la vidéosurveillance sur la voie publique à des personnes morales de droit privé et d'assouplir les conditions de visionnage des images

- Pour les infractions les plus graves au code de la route :

. instauration d'une peine complémentaire de confiscation du véhicule si l'auteur en est propriétaire

. interdiction, pendant cinq ans au plus, de conduire un véhicule non équipé d'un système d'antidémarrage par éthylotest en cas de blessures involontaires ou d'homicide commis au volant

- Création d'une nouvelle incrimination pénale en cas de trafic de points de permis de conduire

- Expérimentation des scanners corporels durant une période de trois ans

- Possibilité pour le préfet d'instaurer un couvre-feu pour les mineurs non accompagnés de 13 ans entre 23 et 6 heures

- En cas de refus par les parents d'un mineur de signer un contrat de responsabilité parentale, possibilité pour le président du conseil général de suspendre le versement des allocations familiales

- Aggravation des peines encourues pour les vols commis à l'encontre des personnes vulnérables : peines portées à sept ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende. Si le vol est commis avec des violences à l'encontre d'une personne vulnérable, les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende

- Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique

- Création d'un délit de "vente à la sauvette"

- Obligation faite aux bars de nuit et discothèques de mettre à disposition des éthylotests

- Développement de l'utilisation de la visioconférence dans le cadre des procédures pénales

- Possibilité d'installer des salles d'audience pour visioconférence dans les centres de rétention administrative réservés aux étrangers en situation irrégulière (afin de décharger les policiers des escortes vers les tribunaux).

Source: AFP