Voici l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2009 créant le scotat :

ARRETE INTERPREFECTORAL 2009-DRCLAJ/1-052 en date du 3 septembre 2009 portant création du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de l’agglomération thionvilloise ORIGINE : Direction des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Juridiques

Le Préfet de la Région Lorraine
Préfet de la Zone de Défense Est
Préfet de la Moselle
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.122-4 et L.122-14 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5711-1, L.5212-2 et suivants ; VU l’arrêté préfectoral 2004/053-DDE/S.A.H. du 25 octobre 2004 fixant le périmètre du schéma de cohérence territoriale de l’agglomération thionvilloise ; VU l’arrêté interpréfectoral 2009-DRCLAJ/1-005 du 15 janvier 2009 portant mise à jour du périmètre du schéma de cohérence territoriale de l’agglomération thionvilloise ; VU la délibération du conseil de la communauté d’agglomération « Portes de France-Thionville » du 19 février 2009 demandant la création du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de l’agglomération thionvilloise et adoptant ses statuts ; VU la délibération du conseil de la communauté d’agglomération du Val de Fensch du 26 février 2009 demandant la création du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de l’agglomération thionvilloise et adoptant ses statuts ; VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Arc Mosellan du 17 mars 2009 demandant la création du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de l’agglomération thionvilloise et adoptant ses statuts ; VU les délibérations des conseils municipaux des communes de BERTRANGE 30 mars 2009), BETTELAINVILLE (27 mars 2009), BOUSSE (19 février 2009), BUDING (26 mars 2009), BUDLING (25 mars 2009), DISTROFF (28 mai 2009), ELZANGE (2 mars 2009), GUENANGE (26 février 2009), HOMBOURGBUDANGE
(3 avril 2009), INGLANGE (27 mars 2009), KEDANGE-SUR-CANNER (28 juin 2009), KEMPLICH (3 avril 2009), KLANG (17 mars 2009), KOENIGSMACKER (20 mai 2009), LUTTANGE (24 mars 2009), MALLING (10 juin 2009), METZERVISSE (25 mars 2009), MONNEREN (27 février 2009), OUDRENNE (24 juin 2009), RURANGE-LES-THIONVILLE (26 février 2009), STUCKANGE (10 juin 2009), VALMESTROFF (26 mars 2009), VECKRING (23 mars 2009) et VOLSTROFF (26 mars 2009) autorisant l’adhésion de la communauté de communes de l’Arc Mosellan au syndicat mixte ; VU les délibérations des conseils municipaux des communes de ABONCOURT
(23 mars 2009) et METZERESCHE (11 mai 2009) se prononçant défavorablement sur l’adhésion de la communauté de communes de l’Arc Mosellan au syndicat mixte ; VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Cattenom et environs du 3 février 2009 demandant la création du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de l’agglomération thionvilloise et adoptant ses statuts ; VU les délibérations des conseils municipaux des communes de BASSE RENTGEN (17 février 2009), BERG-SUR-MOSELLE (27 février 2009), BEYREN-LESSIERCK
(6 mars 2009), BOUST (3 mars 2009), BREISTROFF-LA-GRANDE (20 février 2009), CATTENOM (20 février 2009), ENTRANGE (4 mars 2009), ESCHERANGE (19 mars 2009), EVRANGE (9 février 2009), FIXEM (5 mars 2009), GAVISSE (12 février 2009), HAGEN (19 mars 2009), HETTANGEGRANDE
(26 février 2009), KANFEN (6 mars 2009), MONDORFF (3 avril 2009), PUTTELANGE-LES-THIONVILLE (26 février 2009), RODEMACK (18 février 2009), ROUSSY-LE-VILLAGE (27 février 2009), VOLMERANGE-LES-MINES (24 février 2009) et ZOUFFTGEN (2 mars 2009) autorisant l’adhésion de la communauté de communes de Cattenom et environs au syndicat mixte ; VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Haut-Val d’Alzette du 12 février 2009 demandant la création du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de l’agglomération thionvilloise et adoptant ses statuts ; VU les délibérations des conseils municipaux des communes de AUDUN-LE-TICHE (17 juin 2009), AUMETZ (8 juin 2009), BOULANGE (29 mai 2009), OTTANGE
(24 juin 2009), REDANGE (11 mai 2009), RUSSANGE (22 juin 2009), THIL (24 juin 2009) et VILLERUPT (29 juin 2009) autorisant l’adhésion de la communauté de communes du Pays Haut-Val d’Alzette au syndicat mixte ; VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Trois Frontières du 26 février 2009 demandant la création du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de l’agglomération thionvilloise et adoptant ses statuts ; VU les délibérations des conseils municipaux des communes de APACH (17 mars 2009), CONTZ-LES-BAINS (20 mars 2009), GRINDORFF-BIZING (27 mars 2009), HALSTROFF (15 avril 2009), HAUTE-KONTZ (30 mars 2009), HUNTING
(24 mars 2009), KERLING-LES-SIERCK (17 mars 2009), KIRSCH-LESSIERCK
(13 mars 2009), LAUMESFELD (13 mars 2009), LAUNSTROFF (27 mars 2009), MANDEREN (3 avril 2009), MERSCHWEILLER (27 mars 2009), MONTENACH (13 mars 2009), REMELING (9 mars 2009), RITZING (27 mars 2009), RUSTROFF (18 mars 2009), SIERCK-LES-BAINS (23 mars 2009) et WALDWEISTROFF (17 mars 2009) autorisant l’adhésion de la communauté de communes des Trois Frontières au syndicat mixte ; VU les délibérations des conseils municipaux des communes de FLASTROFF
(11 mai 2009), KIRSCHNAUMEN (20 mars 2009), RETTEL (25 juin 2009) et WALDWISSE (30 mars 2009) se prononçant défavorablement sur l’adhésion de la communauté de communes des Trois Frontières au syndicat mixte ; VU les statuts annexés ; VU l’avis du Trésorier-Payeur Général de la région Lorraine et de la Moselle ; VU l’avis des Sous-Préfets de BRIEY et THIONVILLE ; SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle ; A R R E T E :
Article 1er.- Est constitué entre :
la communauté d’agglomération « Portes de France-Thionville », la communauté d’agglomération du Val de Fensch, la communauté de communes de l’Arc Mosellan, la communauté de communes de Cattenom et environs, la communauté de communes du Pays Haut-Val d’Alzette,
- la communauté de communes des Trois Frontières, un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante :
« SYNDICAT MIXTE POUR LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE L’AGGLOMERATION THIONVILLOISE » Article 2.- Le syndicat mixte a pour objet l’élaboration, la révision et le suivi du schéma de cohérence territoriale de l’agglomération thionvilloise (SCOTAT).
Article 3.- Le siège du syndicat est fixé à la mairie de THIONVILLE.
Article 4.- Le syndicat est institué pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet.
Article 5.- Les dépenses et les charges sont réparties entre les collectivités désignées ci-dessus, selon le critère de la population des collectivités et EPCI membres (au dernier recensement connu).
Article 6.- Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les EPCI membres selon une représentativité ainsi définie :
un par structure augmenté d’un délégué par tranche de 10 000 habitants entamée.
Article 7.- Le trésorier de Thionville-Municipale est désigné comme receveur du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de l’agglomération thionvilloise.
Article 8.- Un exemplaire des statuts sera annexé au présent arrêté qui sera publié, conformément aux usages locaux, par les collectivités concernées et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Les annexes pourront être consultées à la Préfecture.
Article 9.- Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle, les Sous-Préfets de BRIEY et THIONVILLE, le Trésorier-Payeur Général de la Région Lorraine et de la Moselle, le Trésorier-Payeur Général de Meurthe-et-Moselle, les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du syndicat mixte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Président de la Chambre Régionale des Comptes de Lorraine.
Le Préfet Le Préfet
Bernard NIQUET Dominique BELLION

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